Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 1940 TAUX DES SUBVENTIONS (MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU D. DU 21 AVRIL 1939)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1940
Publié le14 décembre 1940
PublicationJORF du 14 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000251605
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 21 avril 1939 · modifie