Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

Article 1 JORFARTI000002453987

Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000002050444

Il est inséré dans la section I du chapitre II du titre Ier du livre III un article R. 312-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-1-1. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code. »

Article 3 JORFARTI000001722813

L'intitulé du titre III du livre IX : « Dispositions particulières à l'outre-mer » est remplacé par les mots : « Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer ».

Article 4 JORFARTI000001667889

Il est inséré dans la section II du chapitre Ier du titre III du livre IX un article R. 931-10-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 931-10-3. - Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code. »

Article 5 JORFARTI000002050445

Il est inséré dans la section II du chapitre II du titre V du livre IX un article R. 952-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 952-6-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code. »

Article 6 JORFARTI000001472690

Il est inséré, en annexe, un tableau IV ter conforme au tableau annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000001864806

Le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Article 8 JORFARTI000001667890

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000002259859

A N N E X E TABLEAU IV TER

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER