Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire).

Article 1 LEGIARTI000006229277

1. Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006229278

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006229279

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006229280

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006229281

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006229282

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006229283

1. Le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Article 8 LEGIARTI000006229284

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.