Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-211 du 9 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229281
Texte parentLEGITEXT000039347343
Référencearticle 5 du décret n°2004-211 du 9 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans la section II du chapitre II du titre V du livre IX un article R. 952-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 952-6-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code. »
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