Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2004.

TexteDécret n°2004-211 du 9 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229277

Texte parentLEGITEXT000039347343

Référencearticle 1 du décret n°2004-211 du 9 mars 2004 (version du 12 mars 2004)Légifrance →

1. Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.

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