1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 mars 2004.
TexteDécret n°2004-211 du 9 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229284
Texte parentLEGITEXT000039347343
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