Article 1 JORFARTI000001476932
Le 5° de l'article 10 du décret du 7 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-638 du 25 juin 2004 autorisant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à conclure des transactions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2004
NatureDécret
Signé le25 juin 2004
Publié le2 juillet 2004
PublicationJORF n°152 du 2 juillet 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVP0420007D
IdentifiantJORFTEXT000000252945
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code civil, notamment l'article 2045 ;
Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, modifié par le décret n° 2003-266 du 18 mars 2003 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-161 du 23 février 2000 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001866531
Le septième alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 1991 susvisé est complété par les mots suivants : « et conclure toutes transactions ».
Le n de l'article 9 du même décret est complété par les mots suivants : « et les transactions ».
Article 3 JORFARTI000001282292
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre délégué à la recherche, François d'Aubert Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 · modifie
Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.