Article 1 LEGIARTI000006232006
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-638 du 25 juin 2004 autorisant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à conclure des transactions.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2004
NatureDécret
Signé le25 juin 2004
Publié le2 juillet 2004
Articles3 articles en vigueur
NORDEVP0420007D
IdentifiantLEGITEXT000005797225
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code civil, notamment l'article 2045 ;
Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, modifié par le décret n° 2003-266 du 18 mars 2003 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-161 du 23 février 2000 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006232007
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006232008
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre délégué à la recherche, François d'Aubert Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 · modifie
Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2004).