1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-638 du 25 juin 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-638 du 25 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232008
Texte parentLEGITEXT000005797225
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