Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 1991 susvisé est complété par les mots suivants : « et conclure toutes transactions ».
2. Le n de l'article 9 du même décret est complété par les mots suivants : « et les transactions ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.