Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 10 du décret du 7 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ».
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