Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1948 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1948 : TAXES PROFESSIONNELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1948
Publié le31 décembre 1948
PublicationJORF du 31 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000253216
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 décembre 1949 · modifie