Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 1949 MONTANT DES DROITS ET TAUX DU PRELEVEMENT : APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 6 décembre 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 décembre 1949
Publié le4 janvier 1950
PublicationJORF du 4 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000472478
RéférenceArrêté du 27 décembre 1949 MONTANT DES DROITS ET TAUX DU PRELEVEMENT : APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 6 décembre 1948, JO du 4 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 · application
Arrêté du 24 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000472478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).