Journal officiel · Loi
Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT DE LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1948
NatureLoi
Signé le7 septembre 1948
Publié le8 septembre 1948
PublicationJORF du 8 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312738
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Cité par 13 textes
Décret n°48-1851 du 6 décembre 1948, v. init. · application
Arrêté du 24 décembre 1948 · application
Décret n°50-335 du 16 mars 1950 · application
Loi n°51-529 du 11 mai 1951 · application
Loi n°84-608 du 16 juillet 1984 · modifie
Décret n°89-247 du 14 avril 1989 · modifie
LOI97-1051 · abroge
Code rural - art. R231-11 (V)
Aller plus loin
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