Journal officiel · Loi
Loi n° 51-529 du 11 mai 1951 complétant la réglementation du commerce d'importation des produits de la pêche maritime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1951
NatureLoi
Signé le11 mai 1951
Publié le12 mai 1951
PublicationJORF du 12 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886642
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 · application
Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 · application
Aller plus loin
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