Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 1949 DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION D'EXPERTS CHARGEE DE L'APPLICATION DE L'ART. 7 DU TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE (TRAITE CONCLU A PARIS LE 10-02-1947, APPROUVE PAR LA LOI 471145 DU 26-06-1947 ET PUBLIE PAR LE DECRET 472217 DU 19-11-1947)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le15 janvier 1949

Publié le23 janvier 1949

PublicationJORF du 23 janvier 1949

IdentifiantJORFTEXT000000253624

Référence

Arrêté du 15 janvier 1949 DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION D'EXPERTS CHARGEE DE L'APPLICATION DE L'ART. 7 DU TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE (TRAITE CONCLU A PARIS LE 10-02-1947, APPROUVE PAR LA LOI 471145 DU 26-06-1947 ET PUBLIE PAR LE DECRET 472217 DU 19-11-1947), JO du 23 janvier 1949

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°47-1145 du 26 juin 1947 · application

Décret n° 47-2217 du 19 novembre 1947 · application