Article 1 JORFARTI000002055122
La commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français sont fusionnées en une commission des archives diplomatiques.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2004
NatureDécret
Signé le9 décembre 2004
Publié le11 décembre 2004
PublicationJORF n°288 du 11 décembre 2004
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0420462D
IdentifiantJORFTEXT000000256902
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret du 21 février 1874 modifié instituant une commission des archives diplomatiques ;
Vu le décret n° 83-157 du 28 février 1983 constituant au ministère des relations extérieures une commission de publication des documents diplomatiques français,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002458806
La commission des archives diplomatiques est consultée sur la mise en oeuvre de la politique en matière d'archives au sein du ministère des affaires étrangères, y compris dans le domaine des nouvelles technologies, et sur les programmes de publication et de recherche. Elle se prononce sur toute autre question qui lui est soumise par le directeur des archives du ministère des affaires étrangères. Elle examine le rapport d'activité de la direction des archives.
Article 3 JORFARTI000001871350
La commission des archives diplomatiques comprend :
a) Le ministre des affaires étrangères, président ;
b) Neuf membres de droit :
- l'inspecteur général des affaires étrangères ;
- le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
- le conservateur général du patrimoine, adjoint au directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur des Archives de France ;
- le représentant de la Bibliothèque nationale de France ;
- le représentant du ministère de la défense ;
c) Trente membres nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, pour cinq ans renouvelables.
Article 4 JORFARTI000001097336
Le directeur des archives du ministère des affaires étrangères est vice-président de droit. Deux autres vice-présidents sont désignés parmi les membres nommés.
Article 5 JORFARTI000001871351
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des archives du ministère des affaires étrangères.
Article 6 JORFARTI000002109593
Le décret du 21 février 1874 modifié instituant une commission des archives diplomatiques ainsi que le décret n° 83-157 du 28 février 1983 constituant au ministère des relations extérieures une commission de publication des documents diplomatiques français sont abrogés.
Article 7 JORFARTI000001097337
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 83-157 du 28 février 1983 · abroge
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