Article 1 JORFARTI000001286865
Au huitième alinéa de l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile, les mots : « le chef du service des bases aériennes » sont remplacés par les mots : « le directeur de la régulation économique ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-630 du 30 mai 2005 modifiant l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2005
NatureDécret
Signé le30 mai 2005
Publié le31 mai 2005
PublicationJORF n°125 du 31 mai 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0500826D
IdentifiantJORFTEXT000000257080
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 252-10 ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu le décret n° 2005-199 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002272494
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, François Goulard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-1143 du 10 décembre 1976 · modifie
Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 · application
Aller plus loin
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