Article 1 LEGIARTI000006241965
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-630 du 30 mai 2005 modifiant l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2005
NatureDécret
Signé le30 mai 2005
Publié le31 mai 2005
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA0500826D
IdentifiantLEGITEXT000006051837
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 252-10 ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu le décret n° 2005-199 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006241966
1. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, François Goulard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-1143 du 10 décembre 1976 · modifie
Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2005).