Article 1 JORFARTI000002063529
L'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-638 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2005
NatureDécret
Signé le30 mai 2005
Publié le1er juin 2005
PublicationJORF n°126 du 1 juin 2005
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0500716D
IdentifiantJORFTEXT000000257925
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001291207
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 · application
Décret n°2004-1551 du 30 décembre 2004 · modifie
Aller plus loin
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