Article 1 LEGIARTI000006242015
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-638 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2005
NatureDécret
Signé le30 mai 2005
Publié le1er juin 2005
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0500716D
IdentifiantLEGITEXT000006051845
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242016
1. La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 · application
Décret n°2004-1551 du 30 décembre 2004 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2005).