Décrète :
Article 1 JORFARTI000002062845
Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.
Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.
Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.
Article 2 JORFARTI000001290069
Le ministre chargé de la défense nomme le président et les membres de l'organisme expert.
Article 3 JORFARTI000001480155
Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.
Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.
Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.
Article 4 JORFARTI000001137298
Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.
Article 5 JORFARTI000001674946
L'organisme expert peut, avec l'accord du ministre chargé de la défense, assister les ministères qui le sollicitent.
Article 6 JORFARTI000002062846
L'organisme expert dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement.
Article 7 JORFARTI000002103622
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
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