Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 (3°) ;
Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 modifié relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, notamment ses articles 10 et 11,
Décrète :
Sont abrogés :
1° Le décret n° 87-690 du 21 août 1987 portant création d'un Conseil supérieur de la qualité artisanale ;
2° Le décret n° 87-731 du 7 septembre 1987 portant création d'un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales ;
3° Le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national.
Les articles 10 et 11 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, Christian Jacob Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.