Article 1 JORFARTI000002270309
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2002 susvisé sont abrogées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2002 portant application du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2005
Publié le30 juillet 2005
PublicationJORF n°176 du 30 juillet 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOZ0500063A
IdentifiantJORFTEXT000000261668
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 modifié fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et des droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels ;
Vu le décret n° 93-16 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l'organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts, du décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts, du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2002 portant application du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001293397
Les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects, prévus à l'article 5 du décret du 15 janvier 1986 susvisé, sont fixés par catégories conformément au tableau ci-après :
Article 3 JORFARTI000002496027
La rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects peut faire l'objet d'acomptes mensuels.
Article 4 JORFARTI000002065177
Le classement dans l'une des catégories prévues à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans.
Article 5 JORFARTI000002065178
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 · application
Arrêté du 11 janvier 2002 · modifie