Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 1961 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES CONTROLEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DES CONTROLEURS DE CLASSE NORMALE DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 septembre 1961
Publié le13 septembre 1961
PublicationJORF du 13 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000261774
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 avril 1954 · modifie