Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3632-18 à R. 3632-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 25 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001485678
Sur la liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la mention :
« Laboratoire national de dépistage du dopage : emplois requérant une compétence spécifique de technicien d'analyses spécialisé dans la détection des produits et procédés dopants »
est remplacée par la mention :
« Laboratoire national de dépistage du dopage : emplois requérant une compétence spécifique de chef de département, cadre technique ou technicien d'analyses spécialisé dans la détection des produits et procédés dopants ».
Article 2 JORFARTI000001292588
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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