Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mars 1962
Publié le20 mars 1962
PublicationJORF du 20 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000262436
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Textes cités liens · DILA3
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