Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE L'A. DU 24-01-1956 (CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE SUR LES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1962
Publié le20 mars 1962
PublicationJORF du 20 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000262438
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 janvier 1956 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 24 janvier 1956 - art. 9 (V) · modification
Arrêté du 24 janvier 1956 - art. 9 bis (V) · creation
Décision Européenne du 17 janvier 1963 · application