Article 1 JORFARTI000002274771
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 2006
NatureDécret
Signé le3 février 2006
Publié le4 février 2006
PublicationJORF n°30 du 4 février 2006
AutoritéPrésidence de la République
NORPREX0609026D
IdentifiantJORFTEXT000000263637
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et spécialement ses articles R. 7 et R. 14,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001523063
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 500 croix de chevalier destinées à des anciens combattants, médaillés militaires justifiant de trois blessures de guerre ou citations contractées ou obtenues au titre de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN.
Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Article 3 JORFARTI000001490706
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général Kelche
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 · application
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