Article 1 JORFARTI000001490400
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux tuiles et accessoires définis par les normes NF EN 490 et NF EN 1304.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux tuiles du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2006
Publié le8 février 2006
PublicationJORF n°33 du 8 février 2006
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUG0600307A
IdentifiantJORFTEXT000000265181
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002468025
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les tuiles et accessoires qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er, ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000002070553
Par dérogation aux dispositons de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er septembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 490 et jusqu'au 1er février 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 1304.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2010.
Article 4 JORFARTI000002102073
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économique et internationale, D. Bureau Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, J.-J. Dumont
Textes cités liens · DILA5
Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 · application
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 · application
Décret n°95-1051 du 20 septembre 1995 · application
Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003 · application
Cité par 1 texte
Avis · application