Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret aux tuiles (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000001879201

On entend ici par tuiles et accessoires des petits éléments en terre cuite ou en béton destinés aux toitures couvrant les bâtiments ou aux bardages recouvrant les murs extérieurs des bâtiments.

Les normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 sont la norme NF EN 490 : 2005 pour les tuiles et accessoires en béton et la norme NF EN 1304 : 2005 pour les tuiles et accessoires en terre cuite.

Le tableau ci-après indique pour les tuiles et leurs accessoires :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er septembre 2006 pour les tuiles et accessoires en béton et après le 1er février 2007 pour les tuiles et accessoires en terre cuite, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.