Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 67 ;
Vu la loi de finances pour 2005, n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, ensemble le décret n° 2004-1512 du 30 décembre 2004 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 ;
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget « travail, santé et cohésion sociale » :
1° Un emploi d'administrateur civil ;
2° Un emploi d'agent contractuel de première catégorie ;
3° Un emploi d'adjoint administratif d'administration centrale.
Il est créé au chapitre 31-41 du budget « travail, santé et cohésion sociale » un emploi de directeur pour la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (groupes hors échelle C-E).
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.