Décret n°2005-1359 du 3 novembre 2005 portant suppression et création d'emplois sur le budget " travail, santé et cohésion sociale ".

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 67 ;

Vu la loi de finances pour 2005, n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, ensemble le décret n° 2004-1512 du 30 décembre 2004 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 ;

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,