1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1359 du 3 novembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1359 du 3 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246243
Texte parentLEGITEXT000006052643
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