Article 1 JORFARTI000001718171
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-956 du 31 juillet 2006 modifiant le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2006
NatureDécret
Signé le31 juillet 2006
Publié le2 août 2006
PublicationJORF n°177 du 2 août 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0610440D
IdentifiantJORFTEXT000000269149
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002071543
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 JORFARTI000001301114
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001494305
A N N E X E TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU XI ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans
Fait à Paris, le 31 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · application
Cité par 2 textes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XI (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.