Article 1 LEGIARTI000006253615
1. Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-956 du 31 juillet 2006 modifiant le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2006
NatureDécret
Signé le31 juillet 2006
Publié le2 août 2006
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB0610440D
IdentifiantLEGITEXT000006054144
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253616
1. La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006253617
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · application
Cité par 2 textes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XI (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2006).