Décret n°2006-956 du 31 juillet 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 2006.

TexteDécret n°2006-956 du 31 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253616

Texte parentLEGITEXT000006054144

Référencearticle 2 du décret n°2006-956 du 31 juillet 2006 (version du 2 août 2006)Légifrance →

1. La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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