Article 1 JORFARTI000002285761
Les termes suivants du deuxième alinéa de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « ou de retirer l'agrément du réseau » sont remplacés par : « ou de retirer l'agrément du centre ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 janvier 2007
Publié le2 février 2007
PublicationJORF n°28 du 2 février 2007
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0700134A
IdentifiantJORFTEXT000000270345
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996, modifiée par la directive 2003/27/CE du 3 avril 2003 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 octobre 2006 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002285762
Les termes suivants du troisième alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « ou contre-visite technique favorable » sont remplacés par : « périodique ».
Article 3 JORFARTI000002076742
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
I. - Au I de la partie A, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :
« 4.3.12. Triangle de présignalisation (en l'absence de feux de détresse) ».
II. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 5.2.7.1.1 est remplacée par :
« 5.2.7.1.1. Mauvais état (AV, AR, C) : N ».
III. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 6.2.6 est remplacée par :
« 6.2.6. Pare-boue, protection sous moteur : ».
IV. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 6.2.6.1.1 est remplacée par :
« 6.2.6.1.1. Anomalie de fixation et/ou mauvais état (AV, AR, AVD, AVG, ARD, ARG) : N ».
V. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 9.1.1.2 est remplacée par :
« 9.1.1.2. Divers : ».
VI. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 9.1.2.1.1 est remplacée par :
« 9.1.2.1.1. Excessive : O ».
Article 4 JORFARTI000002285763
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Article 5 JORFARTI000001111269
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, C. Petit
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 18 juin 1991 · modifie
Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 · application
Directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 · application