Article 1 JORFARTI000002083431
A l'article 12-1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, la date du « 31 décembre 2006 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2009 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2007
Publié le27 septembre 2007
PublicationJORF n°224 du 27 septembre 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
NORECEC0759057A
IdentifiantJORFTEXT000000277357
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ;
Vu la directive 2004/6/CE du 20 janvier 2004 portant dérogation à la directive 2001/15/CE en vue de retarder l'application de l'interdiction du commerce de certains produits ;
Vu la directive 2007/26/CE de la Commission du 7 mai 2007 modifiant la directive 2004/6/CE du 20 janvier 2004 pour prolonger sa période d'application ;
Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 27 juin 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002293197
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-M. Bournigal La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, J. Boudot
Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°2001-15 du 15 février 2001 · application
Arrêté du 5 juin 2003 · modifie
Directive Européenne n°2004-6 du 20 janvier 2004 · application
Directive Européenne n°2007-26 du 7 mai 2007, v. init. · transposition