Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 août 1956 REDEVANCE DUE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES CARTES DE CONTROLE AUX PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 août 1956
Publié le11 septembre 1956
PublicationJORF du 11 septembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000280849
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · application