Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 1957 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 57285 DU 09-03-1957 (FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DONT LES BANQUES DOIVENT JUSTIFIER A LEUR BILAN CONFORMEMENT A L'ART. 8 DE LA LOI DU 13-06-1941 ET A L'ARTICLE 10 MODIFIE DE LA LOI DU 14-06-1941)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 avril 1957
Publié le24 mai 1957
PublicationJORF du 24 mai 1957
IdentifiantJORFTEXT000000281814
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Loi du 14 juin 1941 · application
Loi du 13 juin 1941 · application
Décret n°57-285 du 9 mars 1957 · application