Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 avril 1948
Publié le11 avril 1948
PublicationJORF du 11 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000282104
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · application
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 octobre 1954 · modifie