Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1939 RELATIF AUX OPERATIONS PROHIBEES OU AUTORISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1939
Publié le10 septembre 1939
PublicationJORF du 10 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000282319
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Cité par 3 textes
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