Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 1955 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 août 1955
Publié le8 septembre 1955
PublicationJORF du 8 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000284008
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 octobre 1955 · modifie