Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1972 ROLE ET FONCTIONNEMENT DU FONDS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1972
Publié le20 août 1972
PublicationJORF du 20 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000286252
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Cité par 3 textes
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