Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mars 1983 AGREMENT DE L'ACCORD DU 04-02-1983 RELATIF A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DANS LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE (AGIRC ET DE L'ARRCO): POSSIBILITE D'ADMISSION A LA RETRAITE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE,AGES DE 60 A 65 ANS QUI JUSTIFIENT DE 37 ANNEES ET DEMIE DE COTISATION D'ASSURANCE ET QUI ONT FAIT LIQUIDER LEUR PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mars 1983
Publié le15 avril 1983
PublicationJORF du 15 avril 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000286775
RéférenceArrêté du 21 mars 1983 AGREMENT DE L'ACCORD DU 04-02-1983 RELATIF A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DANS LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE (AGIRC ET DE L'ARRCO): POSSIBILITE D'ADMISSION A LA RETRAITE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE,AGES DE 60 A 65 ANS QUI JUSTIFIENT DE 37 ANNEES ET DEMIE DE COTISATION D'ASSURANCE ET QUI ONT FAIT LIQUIDER LEUR PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE, JO du 15 avril 1983Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000286775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).