Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 1947 APPLICATION DU DECRET DU 3 MARS 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 juin 1947
Publié le17 juin 1947
PublicationJORF du 17 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000289711
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-371 du 3 mars 1947 · application