Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1961 COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-09-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 1961
Publié le11 février 1961
PublicationJORF du 11 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000290121
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Arrêté du 24 septembre 1959 · modifie