Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF AUX TAUX D'INTERET ET AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'OCTROI DES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. CES PRETS SONT ASSORTIS D'UN TAUX D'INTERET DE 4,75% SUR 12 ANS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET DE MONTAGNE ET DE 6% SUR 9 ANS DANS LES AUTRES ZONES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 octobre 1985
Publié le6 novembre 1985
PublicationJORF du 6 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000291418
RéférenceArrêté du 30 octobre 1985 RELATIF AUX TAUX D'INTERET ET AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'OCTROI DES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. CES PRETS SONT ASSORTIS D'UN TAUX D'INTERET DE 4,75% SUR 12 ANS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET DE MONTAGNE ET DE 6% SUR 9 ANS DANS LES AUTRES ZONES, JO du 6 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 5 août 1976 · modifie
Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 juillet 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000291418, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).