Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 1980 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE COPIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES FAISANT L'OBJET DE TRAITEMENTS AUTOMATISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 1980
NatureArrêté
Signé le23 septembre 1980
Publié le12 octobre 1980
PublicationJORF du 12 octobre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000292654
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
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